ORANGE BANK : RENDU D’AVIS DU CGE 8 avril 2024

Avis intermédiaire du CGE Orange sur le projet de désengagement du Groupe Orange du secteur d’activité de banque de détail en France, Espagne et Belgique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le projet de désengagement du Groupe Orange du secteur d’activité de banque de détail en France et en Espagne est un constat d’échec. Il entend solder une série d’errements stratégiques qui ont fini par décourager les repreneurs sérieux.

Au moment où le Groupe décide en 2022 d’investir dans le projet OneBank, le contexte concurrentiel et la situation de marché étaient connus et n’ont pas changé depuis, nous renvoyons à ce propos la direction Orange vers l’avis motivé émis à cette période par le Comité d’Entreprise Européen. Le décalage dans la livraison de OneBank retarde l’atteinte de l’équilibre économique mais ne la compromet pas. C’est donc 57 M€ d’investissements qui sont ainsi jetés à la poubelle.

Les 690 M€ de coût net de fermeture n’ont pas davantage dissuadé Orange de fermer la Banque. La primauté donnée à la génération et à la sécurisation des cash-flows du groupe Orange interroge plus largement le projet stratégique de l’entreprise, lequel conduit à de moins en moins tolérer les prises de risques et les aléas, pourtant inhérents à tout projet d’investissement.

Tout cela donne le sentiment d’un immense gâchis.

En Espagne, certes, 35 salariés d’Orange Bank Espagne seraient à ce jour transférés (avec toutes les garanties et conditions en vigueur) à Banco Cetelem mais cela signifie que 38 autres postes sont aujourd’hui menacés de suppression. Le CGE sera vigilant à la sécurité des transferts et à la qualité des mesures sociales d’accompagnement des salariés qui ne seraient pas transférés. Il invite la direction d’Orange à prendre ses responsabilités vis-à-vis de l’ensemble des salariés concernés, à s’inspirer des mesures sociales appliquées en France et à ouvrir une négociation loyale et de haut niveau social avec les organisations syndicales locales.

S’agissant d’Anytime, le CGE invite la direction d’Orange, une fois la remédiation achevée, à privilégier une solution à même de garantir la pérennité de l’activité et des emplois. S’agissant d’une activité spécifique, Anytime ne doit pas être démembrée et l’ensemble des emplois devront être préservés.

Pour ces trois entités, Le CGE tient à exprimer sa très vive inquiétude concernant les risques psychosociaux auxquels sont déjà exposés les salariés et surtout auxquels ils seront exposés au cours de la longue période de mise en œuvre du processus de désengagement. Le CGE tient à réexprimer la nécessité d’une vision sociale transnationale, reflétant une réelle et unique vision de sa responsabilité des employés du groupe dans toutes les filiales. Le CGE insiste sur la nécessité d’accompagner TOUS les salariés dans cette période difficile en renforçant les dispositifs de prévention et en veillant à une évaluation de la charge de travail des salariés des différents services à chacune des étapes du processus de désengagement.

AVIS INTERMÉDIAIRE

La direction demande au CGE de rendre un avis intermédiaire sur le projet de désengagement du Groupe Orange du secteur d’activité de banque de détail en France et en Espagne. Par avis intermédiaire, nous entendons une évaluation ou un positionnement provisoire ou temporaire rendu au cours d’un processus en cours. Il n’est pas définitif et est susceptible de changer en fonction d’informations complémentaires, d’analyses ou d’évolutions.

Cet avis intermédiaire porte sur les points suivants :

– La décision de désengagement des activités bancaires, ses motivations stratégiques, ses principes et ses modalités connues à ce jour

– Le processus de référencement des clients français d’Orange Bank auprès d’Hello Bank,

– Le principe du transfert de l’activité bancaire d’Orange Bank vers Banco Cetelem (Groupe BNP Paribas),

– La signature de l’accord sur le financement des terminaux mobile (« nouveau contrat Dolphin ») entre Orange Espagne et Banco Cetelem.

MOTIVATIONS ET VŒUX DU COMITÉ DE GROUPE EUROPÉEN

Concernant la décision de désengagement, les éléments de motivation sont largement intégrés dans l’exposé des motifs. Cependant nous voulons souligner les points suivants :

– Les dossiers présentés par la Direction et l’expertise ont souligné la gestion catastrophique de la banque depuis son lancement. En 2021, le dossier One Bank a été présenté en Information-consultation, les élus ont souligné le manque de clarté du dossier et notamment sur la vision stratégique de la banque. Il s’avère que ce manque de vision stratégique a amené à la situation actuelle. Le refus d’une expertise détaillée en 2021 sur le sujet pourrait s’expliquer par la volonté de ne pas donner de visibilité sur un domaine d’activité déjà dans une situation difficile en 2021 comme le souligne l’expertise à ce jour. À l’époque, les élus soulignaient également le manque de confiance inspiré par le flou des présentations et le manque évident de compréhension des difficultés d’une telle migration technique. Aujourd’hui, la stratégie de délocalisation de la construction de la plateforme en France a non seulement provoqué le départ de compétences en Espagne (de -22% en 2022 et -12% en 2023), mais rendu difficile la conservation de la banque en Espagne, malgré un seuil de rentabilité atteint en 2 ans. Ces éléments accentuent grandement la part de responsabilité de la direction Orange notamment vis-à-vis des employés Orange Bank en Espagne. Nous demandons donc clairement à la direction de mettre les conditions de rétention et de package pour les employés concernés en Espagne au même niveau que le PSE français.

– Comme le souligne l’expertise liée à la cession d’activité bancaire, la question clé concernant le transfert de l’activité bancaire en Espagne est bien l’avenir de la plateforme et des collaborateurs. À ce jour, la direction Orange demande un avis intermédiaire en décorrélant l’avenir de la plateforme et des collaborateurs travaillant sur celle-ci. Nous estimons qu’il s’agit là d’un risque clair concernant au moins la gestion des personnes, au profit d’une approche purement financière qui marque un désintérêt complet envers le personnel hors France. Ces éléments nous confortent dans notre demande d’un accompagnement équitable et au même niveau entre le personnel en France et hors France.

– Concernant le transfert des clients en Espagne, la Direction nous demande un avis intermédiaire concernant également le transfert des équipes. La Direction a aucun moment ne nous a présenté les CONDITIONS de ce transfert. Dans ce cas de figure, nous demandons clairement que les employés Orange Bank Espagne aient la capacité de choisir ou non de rejoindre Cetelem et en cas de refus d’être là aussi traité avec des conditions de départ a minima similaires à celles négociées pour les employés Orange Bank en France (seules conditions présentées lors de ce dossier). Il serait déloyal d’accepter pour les employés qui choisirait un plan de reprise, des conditions en dessous du niveau de celles qu’ils ont actuellement au sein de Orange Bank Espagne.

– Nous souhaitons voir Anytime traiter de façon cohérente et privilégier une solution à même de garantir la pérennité de l’activité et de l’emploi. S’agissant d’une activité spécifique, Anytime ne doit pas être démembrée et l’ensemble des emplois doivent être préservés.

– Comme exprimé plus avant, nous insistons également sur la mise en place d’un accompagnement psychologique de qualité concernant les employés concernés.

– Nous attendons de la direction un engagement fort et une validation écrite telle que déjà exprimé en séance, concernant la loyauté et la transparence des étapes à venir concernant ce dossier information-consultation, et ce compris le suivi de éléments contenus dans cet avis intermédiaire (comme précisé dans le paragraphe « engagement de la Direction »).

– Concernant le projet Orange Bank en France, le CGE a été interpellé par le cas des salariés Orange SA qui travaillent dans les équipes d’Orange Bank en mode dit « Alliance ». C’est notamment le cas des équipes Développement Services Financiers Mobiles. Avec la fin d’Orange Bank, ces salariés vont se retrouver eux aussi sans activité sans qu’un accompagnement adéquat ne leur soit proposé. Le CGE demande que ces cas soient pris en compte dans une logique d’équipe. Le CGE demande que ces salariés puissent être accompagnés via des dispositifs similaires et avec des moyens équivalents aux salariés Orange Bank.

AU VU DE TOUT CE QUI PRÉCÈDE, LE CGE DÉCIDE DE RENDRE L’AVIS SUIVANT.

– Sur la décision de désengagement des activités bancaires, ses motivations stratégiques, ses principes et ses modalités connues à date (dont le processus de référencement des clients français d’Orange Bank auprès d’Hello Bank) : un avis défavorable ;

– Sur les risques psychosociaux induits par le projet et ses conséquences sur les conditions du travail : un avis défavorable ;

– Sur les mesures sociales d’accompagnement prévues par le PSE en France, dont le congé de reclassement : un avis favorable ;

– Sur le principe du transfert de l’activité bancaire d’Orange Bank vers Banco Cetelem (Groupe BNP Paribas) : un avis favorable sous réserve de l’intégration des vœux du CGE et sans préjudice de l’information-consultation à venir ;

– Sur la signature de l’accord sur le financement des terminaux mobile (« nouveau contrat Dolphin ») entre Orange Espagne et Banco Cetelem : un avis favorable sans préjudice de l’information-consultation à venir.

ENGAGEMENT DE LA DIRECTION SUR LA POURSUITE DE L’INFORMATION DU CGE ET SUR L’OUVERTURE DE NOUVELLES INFORMATIONS-CONSULTATIONS

Il est entendu que cet avis intermédiaire ne limitera pas le droit d’information-consultation de l’instance concernant la poursuite du projet de désengagement d’Orange du secteur bancaire.

Le CGE sera informé du déroulement des opérations visées ci-dessus, y compris sur l’évolution du PSE en France et les opérations de fermeture progressive de la banque.

Le processus d’information-consultation du CGE se poursuivra pour les volets du projet non connus au moment de l’avis intermédiaire (poursuite du volet espagnol, volet Anytime).

En particulier, la direction d’Orange s’engage à transmettre les informations au CGE sur les processus en cours dès qu’elles seront disponibles, notamment sur les conditions de transfert des salariés en Espagne et sur le processus de cession de créances.

S’agissant des sujets qui feront l’objet d’une information-consultations ultérieure, le CGE réaffirme le principe d’un rendu d’avis motivé avant toute mise en œuvre. Cela concerne en particulier :

– La plateforme IT espagnole et le sort des salariés qui lui sont rattachés, les conséquences sociales et les dispositifs d’accompagnement pour les salariés qui ne seront pas repris par Banco Cetelem,

– Les évolutions capitalistiques, organisationnelles ou sociales d’Anytime.

Le CGE demande à la direction une réponse écrite mais également motivée concernant les choix effectués par celle-ci concernant les points de motivation émis par les élus.