La lettre de l’épargne et de l’actionnariat salarié #N°37 : Bilan 23 septembre 2024

Bilan de nos engagements

Nadia ZAK-CALVET

DSC Adjointe UES Orange en charge de l’Épargne Salariale, membre élue du CS du FCPE OA, Présidente du Conseil de Surveillance du Fonds Orange Actions

ÉDITO

Mi-novembre, vous allez être sollicité pour le renouvellement des membres du Conseil de Surveillance du FCPE* Orange Actions.

Au terme de cette mandature 2021-2024, ce bilan vous présente un retour sur vos droits de vote et d’intervention que vous nous avez confié en votant pour les membres CFDT du conseil de surveillance.

Merci de votre confiance,

Nadia Zak-Calvet

Agir avec nous, c’est capital !

Gouvernance de l’actionnariat salarié ou le fonctionnement du conseil de surveillance du FCPE Orange Actions

Les 12 membres du conseil de surveillance sont élus pour une durée de trois ans (12 titulaires et 12 suppléants sur un scrutin de liste).

En application de la loi PACTE qui impose la démocratisation de la représentation de l’actionnariat salarié, en novembre 2024, près de 133 000 électeurs salariés ou anciens salariés, porteurs de parts du FCPE Orange Actions vont être sollicités pour élire leurs représentants, renouvelant ainsi le conseil de surveillance de ce fonds d’actionnariat du PEG (Plan d’Épargne Groupe).

Lors de cette mandature qui s’étend sur trois exercices, la présidence de ce conseil de surveillance fait l’objet chaque année d’une élection parmi les élus titulaires du conseil de surveillance. Ainsi sur la mandature 2021-2024 de l’actuel conseil, la CFDT a recueilli à 3 reprises la majorité pour exercer ce mandat au sein de ce conseil de surveillance.

L’élection pour le renouvellement des membres du conseil de surveillance du FCPE Orange Actions est importante. À ce jour, avec 8% du capital, l’actionnariat salarié est une partie prenante incontournable à Orange en étant le 2^ème actionnaire derrière la sphère publique.

Représentant près de 12 % des droits de vote, la position du conseil de surveillance du FCPE Orange Actions compte à l’Assemblée Générale !

Le rôle de la présidence du conseil de surveillance au sein de cette instance impulsée par la CFDT consiste à :

• Veiller à planifier, organiser et recueillir la position des différents membres élus au moment du vote des résolutions présentées par le Conseil d’Administration.
• Respecter toutes les parties prenantes et dégager des majorités de vote, en fonction des décisions à prendre au sein du conseil.
• S’assurer de la professionnalisation des membres du CS en veillant à la mise en œuvre de formations et d’échanges avec les cadres dirigeants pour comprendre les enjeux sur lesquels nous devons nous positionner.

Les 12 membres du conseil de surveillance du fonds commun de placement d’Orange Actions (France) représentant la quasi-totalité de l’actionnariat salarié, exercent votre droit de vote de façon collective pour les parts détenues dans le FCPE Orange Actions.

L’actionnariat salarié, un levier pour influencer la gouvernance du groupe

Lors de cette mandature, la CFDT est restée cohérente pour défendre les intérêts des salariés actionnaires. Ces engagements ont consisté à agir notamment sur le partage de la valeur, la gouvernance et les orientations stratégiques qui constituent les pierres angulaires de l’engagement de la CFDT pour plus de démocratie actionnariale.

SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR, préserver des marges de manœuvres financières pour tous

Pour la CFDT, l’équilibre entre la performance économique et financière d’une entreprise ne doit pas se faire au détriment de la performance sociale. Il est important que toutes les parties prenantes aient un juste retour de leur contribution à la création de richesses de l’entreprise. Les résolutions relatives aux dividendes et à la rémunération de nos dirigeants sont révélatrices de cet équilibre.

La CFDT n’est pas hostile à la distribution d’un dividende. Il appartient au Conseil d’Administration d’arbitrer pour trouver un juste équilibre pour repartir la richesse créée en étant vigilant à la rémunération de son personnel et aux marges de manœuvres financières nécessaires pour investir afin de faire face aux défis à venir. Cependant dans un contexte de crise économique inflationniste, des annonces intempestives sur le sujet sont souvent destructrices de valeur, en générant des inquiétudes auprès des investisseurs (cf. réaction des marchés financiers).

NOUS AGISSONS :

1 – La CFDT soutient une politique de distribution de dividendes raisonnable et attractive pour les salariés actifs ou retraités actionnaires détenteurs de parts dans le PEG

• Oui pour des dividendes et une rémunération raisonnable et attractive de vos actifs
• Oui pour des dividendes majorés pour récompenser les actionnaires fidèles
• Oui pour la possibilité́ de verser les acomptes et soldes des dividendes en actions

Pour la CFDT, l’actionnariat salarié doit être effectivement rémunéré́ tout en préservant un potentiel d’investissement pour Orange. Cela nous a conduit à̀ nous abstenir sur les résolutions d’affectation du résultat et de proposer des résolutions alternatives pour des augmentations limitées, ciblées sur les actionnaires de long terme pour récompenser leur fidélité et préserver leur rendement dans un contexte inflationniste, selon les modalités du dividende majoré.

2 – La CFDT analyse la rémunération des dirigeants et des leaders à l’aune de l’exemplarité et de la justice sociale

Concernant la rémunération des dirigeants, la CFDT considère que l’exemplarité doit venir d’en haut. De ce fait, il est difficilement acceptable d’accepter des hausses de rémunérations de nos dirigeants au regard des augmentations salariales accordées au personnel dans un contexte inflationniste. Nous avons utilisé le droit de vote des porteurs de parts qui nous ont fait confiance pour voter contre les résolutions relatives à la rémunération de nos dirigeants (SAY on Pay) afin de donner un signal et de faire pression au moment des négociations salariales (CF NAO). Cette stratégie de positionnement a permis notamment d’aboutir à des accords d’augmentations salariales acceptables en 2023.

Le LTIP (Long Term Incentive Plan) est relatif à la rémunération de la performance des top leaders sous forme d’attribution d’actions gratuites conditionnée à l’atteinte des objectifs. La CFDT constate que ce dispositif introduit une inégalité de partage de la valeur car il n’y a pas de régularité d’attribution gratuite d’actions au reste du corps social.

En conséquence, dans la mesure où cet outil de rémunération semble nécessaire pour attirer voire conserver des talents au niveau du groupe, la CFDT a une démarche constructive en votant certes contre la résolution proposée par le conseil d’administration mais soumet systématiquement une résolution alternative pour inciter l’entreprise à proposer à tous les salariés l’attribution d’actions, en utilisant différents leviers dont les ORP et une politique d’abondement plus attractive annuellement. L’objectif est de ne pas déséquilibrer la constitution des portefeuilles des porteurs de parts entre salariés et de préserver ainsi la cohésion sociale au sein du Groupe.

3 – La CFDT se bat pour préserver des marges financières en amont de la politique d’affectation des résultats pour un juste retour vers le personnel

Concernant la rémunération de la performance du personnel, la CFDT travaille sur des synergies au niveau du dialogue social en étant force de proposition pour sauvegarder des marges de manœuvres financières et pour obtenir des primes d’intéressement et de participation associées à une politique d’abondement ayant un impact dans le cadre du renforcement de l’actionnariat salarié. Les accords relatifs à l’épargne salariale en 2022 ainsi que sur l’accord d’intéressement 2024/2025/2026 atteste de cette dynamique proactive soucieuse des intérêts de l’ensemble des salariés et de la préservation du pouvoir d’achat dans un contexte qui reste inflationniste.

SUR LA GOUVERNANCE, soutenir la dissociation des fonctions au sein de l’exécutif du groupe

Pour éviter la crise de gouvernance du groupe survenue en novembre 2021 suite au départ programmé mais non anticipé de Stéphane Richard, la CFDT a toujours préconisé la dissociation des fonctions avec un·e président·e du conseil d’administration et un(e) directeur(trice) général(e).

La CFDT a proposé, revendiqué et soutenu également le principe de parité au niveau des instances de gouvernance et d’aller au-delà de la loi Zimmerman Copé (cf. quota minimum de 40% dans les conseils d’administration).

La CFDT a toujours veillé à la complémentarité et la richesse des parcours professionnels des administrateurs qui siègent au conseil d’administration en respectant le principe de liberté de choix des équipes de dirigeants souvent contraintes par le 1^er actionnaire d’Orange (ÉTAT/BPI).

NOUS AGISSONS :

Tout en étant vigilante sur les principes de parité et de valeur ajoutée de leurs réseaux professionnels avec comme corollaire le respect d’une certaine éthique, la CFDT ne s’oppose pas à la nomination des administrateurs proposés par le conseil d’administration.

Au moment de la crise de gouvernance d’Orange suite au départ de Stéphane Richard en 2022, nous avons acté les nominations d’un président du conseil d’administration et de la nouvelle directrice générale.

Pour la CFDT, compte tenu des défis à relever, il est primordial que le couple Président non exécutif / DG à la tête de notre entreprise s’entende et se complète pour éviter les dissensions à l’aune de l’expérience d’ENGIE (cf.  Fatale pour la gouvernance de ce groupe en 2022). La CFDT a donc entériné la désignation de M. Jacques Aschenbroich comme nouvel administrateur indépendant, dans la mesure où la nouvelle directrice générale avait communiqué pour soutenir cette désignation afin qu’il soit à terme nommé président non exécutif d’Orange par le conseil d’administration.

Le rôle de la CFDT n’est pas de se positionner sur le choix des personnes mais plutôt de chalenger la gouvernance dans la conduite de politiques responsables qui équilibrent les piliers économique, social, environnemental et sociétal du développement de l’entreprise avec un vrai projet industriel qui pérennise son activité. Ces interactions peuvent prendre plusieurs formes notamment les questions que la CFDT pose lors de l’AG sur diverses thématiques : stratégie, conditions de travail, partage de la valeur, innovation, développement soutenable et impacts environnementaux par exemple.

SUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES, faire évoluer les paradigmes vers un capitalisme durable au regard des enjeux environnementaux et sociétaux

Dans le cadre du conseil, nous interpellons régulièrement le président du conseil d’administration et la directrice générale ainsi que le directeur financier en notre qualité de deuxième investisseur du groupe.

Ces « road shows dédiés » nous permettent d’avoir des retours sur les déclinaisons opérationnelles de la stratégie « Lead The Future » en séance de conseil mais également via le questionnement lors des assemblées générales (cf. LEAS sur le retour de l’AG : questions écrites).

Concernant le respect des accords sociétaux notamment ceux relatifs aux droits fondamentaux et à l’engagement durable, nous avons proposé des évolutions pour intégrer des critères RSE dans les éléments de rémunérations variables de nos dirigeants. Force est de constater que si certaines résolutions alternatives ont été rejetées par le Conseil d’Administration (cf. notamment sur le LTIP), nos prescriptions ont été intégrées par la suite (ex : objectifs sur la parité des boards, sur les économies d’énergies, sur le net zéro carbone).

En ces périodes de restructuration, la CFDT alerte sur l’ancrage en France d’Orange en assurant la souveraineté et la résilience de nos infrastructures et en y préservant des emplois stratégiques. Lors des rencontres avec l’exécutif, la CFDT souligne que le groupe Orange est une multinationale française et qu’il convient de préserver son identité notamment par des emplois en France !

Vos Élu·e·s au Conseil de Surveillance du FCPE Orange Actions