ARCQ : LA CFDT OBTIENT UNE VICTOIRE HISTORIQUE 28 septembre 2023

En 2022, la CFDT décidait d’assigner Orange en justice pour application déloyale de l’accord sur la reconnaissance des compétences et des qualifications (ARCQ). Le jugement est tombé au S1 2023. Il donne raison à la CFDT. La direction n’a pas respecté plusieurs de ses engagements.

QUE DIT LE JUGE ?

« En application de l’article 2.4.1 de l’accord RCQ, tout salarié de l’entreprise bénéficie d’une augmentation minimale de salaire de 2 ou 4% lorsqu’il est placé au sein d’un niveau de compétence « avancé » ou « de référence ». Ce même article ajoute deux autres cas de « promotion » entrainant une augmentation de salaire minimale de 4% si le salarié élargit son activité ou son domaine d’action ou s’il développe et met en œuvre de nouvelles compétences.

Contrairement à ce que soutient la défenderesse (l’avocat de la société Orange), les stipulations de l’annexe 6 de l’accord suivant lesquelles « les augmentations de salaire (…) tiendront compte du niveau de salaire de base du/de la salarié-e et des mesures emploi et compétence déjà obtenues dans les 2 années précédant la mise en œuvre de l’accord », qui se bornent à fixer les données à partir desquelles doit être calculée l’augmentation de la rémunération,…

…ne peuvent nullement être interprétées comme permettant de déroger à ces seuils d’augmentation minimale. Par ailleurs, aucune autre stipulation de l’accord ne prévoit la possibilité d’une telle dérogation.

Il s’ensuit qu’en prévoyant, dans une note de service du 15 mai 2018 que « les augmentations salariales proposées par le manager (…) peuvent conduire à attribuer une augmentation salariale dont le niveau est modulé, y compris à un % inférieur aux minimas d’augmentations prévus par l’accord », la direction de la société Orange a méconnu les stipulations de l’accord RCQ. »

LE JUGE DONNE RAISON À LA CFDT :

La direction n’a pas respecté ses obligations en matière salariale !

Ce jugement n’a pas fait l’objet d’un appel par Orange. Il est donc définitif.

Maintenant que le juge a tranché sur l’interprétation du texte, la CFDT a demandé par courrier à la direction de reconnaître ses erreurs, d’assumer et de réparer en régularisant la situation de tous les collègues impactés.