FONCTIONNAIRES SOUS STATUT DE FONCTION, CES INFORMATIONS VOUS CONCERNENT ! 29 avril 2025
FONCTIONNAIRES SOUS STATUT DE FONCTION, CES INFORMATIONS VOUS CONCERNENT !
La CFDT a siégé au CQSO (Conseil des Questions Statutaires d’Orange) du 10 avril dernier : les décrets 2025-147 et 148 parus au journal officiel du 17 février 2025 ont modifié les échelons fonctionnels pour les fonctionnaires cadres supérieurs de second niveau sous statut de fonction :
· Un indice supplémentaire est ajouté à la grille indiciaire IV-3.
· L’indice du 1er échelon fonctionnel est amélioré.
· Les chevrons disparaissent du 2ème échelon fonctionnel, seul le 3ème subsiste.
· Un 3ème et un 4ème échelon fonctionnel sont créés. Sous condition d’éligibilité, ils peuvent être respectivement attribués aux fonctionnaires IV-5 et IV-6.
· Les conditions d’ancienneté pour l’éligibilité aux échelons fonctionnels sont améliorées.
Au cours de cette réunion, la CFDT a réaffirmé sa volonté qu’Orange attribue automatiquement aux fonctionnaires sous statut de fonction l’échelon fonctionnel qui correspond à leur niveau, dès qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité.
Chez Orange, les salariés en statut de fonction sont détachés sur un emploi supérieur dont l’indice n’est pas automatiquement acquis pour la retraite.
Si l’entreprise n’attribue pas cet échelon fonctionnel au fonctionnaire sous statut de fonction, sa pension sera calculée sur la base de l’indice qu’il détient sur la grille IV-2.
Pourquoi Orange n’informe-t-elle pas ces fonctionnaires de l’évolution des échelons fonctionnels et pourquoi les fonctionnaires éligibles doivent-ils en faire la demande ?
Suite à cette séance, seuls un peu plus d’un tiers des statuts de fonction – ceux dont les décrets impactent leur situation actuelle – seront avertis par l’entreprise du changement qui les concerne, il s’agit :
· Des IV-3 qui sont au dernier indice de leur grille depuis au moins 3 ans : ils passeront automatiquement au nouvel indice sommital IV-3 créé suite au décret.
· Des statuts de fonction au 1er échelon fonctionnel.
· Et des statuts de fonction au 1er ou 2ème chevron du 2ème échelon fonctionnel : ils seront automatiquement positionnés au 3ème chevron.
La CFDT revendique que tous les fonctionnaires sous statuts de fonction soient informés
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