LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 24 août 2023

Publié le 26/08/2020 par le Service juridique – CFDT

Les élections professionnelles permettent la mise en place dans l’entreprise des représentants membres du comité social et économique (CSE).

L’élection des représentants du personnel doit être organisée dans les cas suivants :

-Mise en place du CSE, dans une entreprise qui a atteint l’effectif requis ;

-Renouvellement du CSE à l’échéance des mandats des membres élus ;

-Élections partielles, en raison d’une diminution du nombre d’élus ;

Bon à savoir : La loi ne prévoit pas d’élections complementaires en raison de l’augmentation de l’effectif de l’entreprise. Selon la jurisprudence de telles élections, destinées à élire des représentants en plus de ceux déjà élus pour la durée des mandats restant à courir, sont possibles lorsqu’un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l’entreprise le prévoit. Cette situation peut se présenter en cas de transfert d’entreprise lorsque l’entité d’accueil est déjà dotée d’une représentation.

Les élections professionnelles et la représentativité syndicale

Les élections professionnelles sont d’une grande importance pour la représentativité syndicale au sein de l’entreprise :

-Pour être représentatif, un syndicat doit recueillir au moins 10 % des votes au premier tour de l’élection des membres titulaires du CSE ;

-Pour être désigné comme délégué syndical, le salarié doit, en principe, avoir obtenu à titre personnel au moins 10 % des votes aux élections de CSE ;

-Un accord d’entreprise ne peut être valablement signé que par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections de CSE.

La périodicité et les caractéristiques des élections

Les élections professionnelles ont lieu tous les 4 ans en principe (un accord collectif peut fixer une durée moindre qui ne peut être inférieure à 2 ans).

Elles se déroulent selon un scrutin de liste à 2 tours. Au premier tour, la présentation des candidatures est réservée aux syndicats intéressés. Peuvent présenter des candidats au premier tour :

-Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;

-Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;

-Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel ;

-Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés.

Un deuxième tour doit être organisé si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ou en cas d’absence de candidatures syndicales. Les candidatures y sont alors libres donc « non syndicales ».

Les collèges électoraux

Les listes sont présentées par collège.

Pour chaque élection, le personnel est réparti en 2 collèges électoraux :

-celui des « ouvriers et employés »

-celui des « ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise ».

Un troisième collège doit être constitué lorsque le nombre d’ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance. 

Par exception, dans les établissements ou les entreprises n’élisant qu’un membre de la délégation du personnel titulaire et un suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles.

Bon à savoir : Le protocole d’accord préelectoral peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d’être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La préparation des élections

L’employeur est tenu de prendre l’initiative de l’organisation des élections professionnelles dans l’entreprise. En l’absence de CSE, un salarié ou un syndicat peut inviter l’employeur à organiser des élections, et ce dernier doit engager la procédure dans le mois suivant sa réception, sous peine d’être reconnu coupable de délit d’entrave. 

L’employeur doit informer le personnel de l’organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. La méconnaissance de cette obligation peut entraîner l’annulation des élections

Bon à savoir : Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur ne doit inviter les organisations syndicales intéressées que si au moins un salarié s’est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel sur l’organisation des élections.

L’employeur et les syndicats doivent fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales. L’ensemble de ces règles figurent dans le « protocole d’accord préélectoral », conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées.

L’électorat et l’éligibilité

Pour être électeur, il faut :

-Être salarié de l’entreprise dans laquelle les élections ont lieu ;

-Être âgé d’au moins 16 ans ;

-Avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;

-N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

 Pour être éligible, il faut :

-Être électeur ;

-Avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins an ;

-Avoir 18 ans accomplis,

-Ne pas avoir certains liens de parenté avec l’employeur (conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur), ni en être un représentant.

Le déroulement des votes

En principe, l’élection a lieu pendant le temps de travail, il est d’usage que les élections se déroulent sur les lieux de travail. L’élection peut avoir lieu par vote électronique si un accord d’entreprise ou, en cas d’échec des négociations, l’employeur le décide.

Les salariés doivent voter personnellement. Ainsi, un salarié ne peut pas voter en lieu et place d’un autre même dans le cadre d’un vote électronique. Le vote par procuration n’est pas autorisé

L’employeur doit assurer les moyens matériels et le secret du vote : bulletins de vote en nombre suffisant et égal pour chaque liste, enveloppes uniformes sans signe distinctif, isoloirs, deux urnes par collège (une pour les titulaires et une autre les suppléants).

La représentation équilibrée femmes et hommes sur les listes de candidats

Les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont, pour chaque collège électoral, composées de manière proportionnelle, c’est-à-dire d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Ces dispositions s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants, aux deux tours de l’élection.

Bon à savoir : Les listes incomplètes restent valables. Ainsi, une organisation syndicale est en droit de présenter une liste comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir, à la condition que la liste respecte les prescriptions du code du travail relatives à la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré.